Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de palettes plastique, palox, caisses, bacs, films, rubans adhésifs, étiquettes et accessoires conclues par PALPRO avec des clients professionnels.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Elles priment sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit et signé de PALPRO. Une vente à un consommateur reste soumise en plus à la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur.

Article 2 — Identification du vendeur

Article 3 — Devis et commandes

1. Les prix sont communiqués sur devis. Un devis est valable 30 jours à compter de sa date, sous réserve de disponibilité du stock.
2. La commande est ferme quand le client renvoie le devis signé ou le confirme par écrit (email ou WhatsApp) et que le paiement est reçu.
3. Les photos du site et du catalogue sont indicatives. La référence, la couleur, la configuration et les quantités qui engagent PALPRO sont celles écrites sur le devis.
4. Toute modification ou annulation après confirmation doit être acceptée par écrit par PALPRO. Une commande spéciale (ex. ruban adhésif personnalisé) ne peut pas être annulée une fois la fabrication lancée ; le montant payé reste alors acquis.

Article 4 — Prix

• Les prix sont en dirhams marocains (MAD). Ils s’entendent départ dépôt de Tanger, hors transport sauf mention contraire sur le devis.
• Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute et figure sur le devis et la facture ; le montant à payer est le montant TTC.
• Remises par quantité ou tarifs revendeurs : uniquement s’ils figurent sur le devis.

Article 5 — Paiement

1. Paiement à la commande : PALPRO n’accorde aucun délai de paiement ni crédit. Le montant TTC est réglé en totalité à la commande ; la marchandise est préparée après réception du paiement.
2. Moyens de paiement : virement bancaire (coordonnées sur la facture), chèque encaissable immédiatement (non post-daté) ou espèces dans les limites légales. La marchandise est remise après réception effective du paiement.
3. Un chèque impayé rend immédiatement exigible la totalité du prix ; la marchandise reste la propriété de PALPRO jusqu’au paiement complet (article 8).

Article 6 — Livraison

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne permet ni d’annuler la commande ni de demander une indemnité, sauf délai garanti par écrit sur le devis.
• Le client assure un accès praticable au lieu de livraison et les moyens de déchargement (chariot, personnel) pour les palettes et les volumes importants.

Article 7 — Réception et transfert des risques

1. Les risques passent au client à la remise de la marchandise : au retrait au dépôt, ou à la remise au transporteur pour une expédition hors Tanger.
2. Le client vérifie quantités et état à la réception. Toute casse ou manquant est noté sur le bon de livraison, avec photos, et signalé à PALPRO dans les 48 heures. Sans réserve écrite, la livraison est réputée conforme.

Article 8 — Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de PALPRO jusqu’au paiement complet du prix. Jusque-là, le client en assure la garde, ne peut pas la revendre ni la donner en gage sans accord écrit, et doit la restituer si le paiement n’intervient pas.

Article 9 — Conformité, réclamations et retours

1. Un défaut non visible à la réception est signalé par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, avec la référence, le numéro de facture et des photos.
2. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable de PALPRO. Le produit retourné doit être neuf, propre, dans son emballage d’origine.
3. Si le défaut est confirmé, PALPRO remplace le produit ou établit un avoir, à son choix. Les frais de retour sont alors à sa charge.
4. Ne sont pas repris : produits personnalisés ou coupés sur mesure, films et rubans entamés, produits usés ou mal utilisés.

Article 10 — Informations techniques et responsabilité

• Les dimensions et caractéristiques publiées proviennent des documents fabricants et peuvent varier légèrement selon les séries.
• Charge admissible, aptitude au contact alimentaire, propriétés antistatiques (ESD) ou résistance à la température : PALPRO ne les garantit que si elles sont confirmées par écrit sur le devis, avec la fiche ou le certificat du fabricant. Le client vérifie l’adéquation du produit à son usage.
• La responsabilité de PALPRO est limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, sans dépasser le prix facturé de ce produit.

Article 11 — Force majeure

PALPRO n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté : rupture chez le fabricant, grève des transporteurs, fermeture des routes ou du port, intempéries, décision administrative. Les délais sont alors prolongés de la durée de l’événement.

Article 12 — Données personnelles

Les coordonnées des clients et de leurs contacts servent uniquement à traiter devis, commandes, livraisons, factures et relances. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Chaque personne peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à [email protected], conformément à la loi n° 09-08.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Les parties cherchent d’abord un accord amiable. À défaut, tout litige relève du tribunal de commerce de Tanger.